Loi sur la recherche privée du 16 décembre 2024
Publié le :
04/05/2026
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La loi sur la recherche privée du 16 décembre 2024 doit être mise en œuvre par l’employeur au plus tard le 16 décembre 2026. Cette législation a des implications concrètes pour les employeurs qui font appel à un enquêteur privé mais aussi pour ceux qui sont amenés à faire leur propre enquête, par exemple en cas de fraude, de preuve d’un motif grave, d’actes de concurrence déloyale ou de débauchage illicite.
Historique
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Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Articles du cabinetLa loi sur la recherche privée du 16 décembre 2024 doit être mise en œuvre par l’employeur au plus tard le 16 décembre 2026. Cette législation a des implications concrètes pour...
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